Conditions générales d'utilisation Casino Seine Saint Denis
Title (T): Conditions générales d’utilisation du service Casino Seine Saint Denis
Description (D): Consultez les conditions générales d’utilisation de Casino Seine Saint Denis : accès au service, obligations des utilisateurs et cadre juridique applicable en France.
H1: Conditions générales d’utilisation Casino Seine Saint Denis
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) régissent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Casino Seine Saint Denis (ci-après “la plateforme” ou “le service”).
Elles s’appliquent à toute personne accédant au service, quel que soit le mode d’accès utilisé. L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec l’une quelconque des dispositions ci-après, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.
2. Identification de l’éditeur
Casino Seine Saint Denis opère conformément à la législation française en vigueur. Toute correspondance officielle doit être adressée par les canaux de communication mis à disposition sur les supports officiels du service.
Les informations légales relatives à l’activité de Casino Seine Saint Denis sont disponibles sur demande auprès du service client, dans le respect des obligations réglementaires applicables.
3. Conditions d’accès
3.1. Capacité juridique
L’accès au service est strictement réservé aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique selon la loi française. La plateforme se réserve la possibilité de solliciter à tout moment tout justificatif permettant de vérifier l’âge et l’identité de l’utilisateur.
Toute fausse déclaration relative à l’âge ou à l’identité peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au service, la clôture du compte concerné et, le cas échéant, des poursuites conformément au droit applicable.
3.2. Restrictions géographiques
Le service est accessible depuis le territoire français, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Des restrictions peuvent s’appliquer en fonction de la localisation de l’utilisateur ou des règles propres à certaines juridictions.
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier que l’accès au service est autorisé depuis son lieu de résidence. Aucune responsabilité ne peut être retenue à ce titre à l’encontre de la plateforme en cas de non-respect par l’utilisateur des règles applicables dans sa juridiction.
3.3. Inscription et compte utilisateur
La création d’un compte utilisateur suppose la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte et à mettre à jour sans délai les informations transmises lorsque cela est nécessaire.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Il est interdit de céder, transférer, prêter ou partager ces identifiants avec des tiers. Toute tentative de création de comptes multiples, toute usurpation d’identité ou activité suspecte peut entraîner la fermeture définitive des comptes concernés, sans préjudice d’éventuelles actions complémentaires.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGU.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
- L’utilisation de moyens automatisés, robots, scripts ou tout dispositif similaire pour accéder au service ou interagir avec celui-ci.
- Toute tentative de contournement, neutralisation ou altération des mesures de sécurité mises en place.
- La transmission, la diffusion ou le stockage de contenus illicites, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.
- L’usurpation d’identité, la fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses, ainsi que l’utilisation de l’identité d’un tiers sans autorisation.
- Toute action susceptible de perturber, altérer ou interrompre le fonctionnement normal du service ou d’endommager les infrastructures techniques.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou opération effectuée au moyen de ces identifiants est réputée avoir été réalisée par l’utilisateur, sauf preuve contraire apportée dans les conditions prévues par le droit applicable.
5. Responsabilités de Casino Seine Saint Denis
La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, un accès ininterrompu et exempt de toute anomalie ne peut être garanti, compte tenu notamment des contraintes techniques et des opérations de maintenance.
La responsabilité de Casino Seine Saint Denis ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
- Interruption temporaire du service liée à des opérations de maintenance programmée ou à des interventions urgentes.
- Dysfonctionnements, pannes ou anomalies imputables au matériel de l’utilisateur, à son environnement technique ou à sa connexion internet.
- Utilisation du service par l’utilisateur en violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable.
- Survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant d’un contrôle raisonnable (incident technique majeur, défaillance d’un fournisseur, décision administrative ou judiciaire, etc.).
La plateforme se réserve le droit de suspendre, limiter ou modifier tout ou partie du service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité, de mise à jour technique ou de mise en conformité réglementaire.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le service, notamment les textes, graphismes, interfaces, logiciels, bases de données, marques, logos, contenus audiovisuels et, plus généralement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, est la propriété de Casino Seine Saint Denis ou fait l’objet de droits d’utilisation concédés à la plateforme.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du service, limité à un usage conforme aux présentes CGU. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au titre des présentes.
7. Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du service sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les informations détaillées relatives :
- aux catégories de données collectées,
- aux finalités et bases légales des traitements,
- aux durées de conservation,
- aux destinataires des données,
- aux transferts éventuels vers des pays tiers,
- ainsi qu’aux droits dont disposent les utilisateurs sur leurs données (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.)
sont précisées dans la Politique de confidentialité de Casino Seine Saint Denis, document distinct des présentes CGU. Cette politique est accessible sur les supports officiels du service.
8. Modification des CGU
Casino Seine Saint Denis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne ou, le cas échéant, à la date qui y est indiquée.
Il appartient à l’utilisateur de prendre régulièrement connaissance de la version en vigueur des CGU. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions vaut acceptation sans réserve de ces modifications.
En cas de modification substantielle, la plateforme s’efforce d’informer les utilisateurs par tout moyen jugé approprié. L’absence de notification individuelle ne remet pas en cause l’opposabilité des nouvelles CGU à compter de leur publication.
9. Durée et résiliation
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service par l’utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte, selon les modalités précisées sur les supports officiels ou par le service client, sous réserve du respect des obligations légales et contractuelles en cours.
Casino Seine Saint Denis se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l’accès d’un utilisateur au service en cas de manquement aux présentes CGU, de non-respect de la réglementation applicable ou de comportement susceptible de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne remet pas en cause la validité des opérations déjà intervenues ni n’affecte les droits et obligations nés antérieurement à la date de prise d’effet de la résiliation.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles de droit commun, sauf dispositions impératives contraires.
Avant toute saisine d’une juridiction, l’utilisateur est invité à contacter le service client de Casino Seine Saint Denis afin de rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable. Les réclamations peuvent être adressées selon les modalités indiquées sur les supports officiels du service.
11. Dispositions générales
Si une disposition quelconque des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité ni l’opposabilité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.
Le fait pour Casino Seine Saint Denis de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Casino Seine Saint Denis et l’utilisateur concernant l’utilisation du service et prévalent sur tout document, engagement, communication ou accord antérieur portant sur le même objet.